Rejeté.
Après l’alinéa 144, insérer les six alinéas suivants : « 2.4. « Renforcer l’accès au droit et à la justice sur le territoire des îles Wallis et Futuna « Sans considérer la portée de ce projet de loi et sans préjuger du contenu des ordonnances programmées, il convient de souligner la situation très délicate de la juridiction de Mata’utu sur le territoire des iles de Wallis et Futuna. « La « justice » sur le territoire a été traumatisée par de regrettables problèmes qui justifient une attention to… (extrait)
il convient de prendre conscience de la spécificité du territoire