Amendement n° 948 de M. Sylvain Brial sur avant l'article 46, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans la juridiction de Mata’Utu, sur le territoire de Wallis et Futuna, lorsque le juge le décide, la peine de sanction-réparation mentionnée à l'article 131-8-1 du code pénal peut intégrer la « coutume de pardon » telle que décidée par la chefferie dont dépend le mis en cause. Concernant les peines de travail d’intérêt général, de sursis à travail d’intérêt général et d’obligation d’indemniser les victimes, le juge peut prévoir un volet coutumier dans le mécanisme de l’indemnisation, en concert… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif proposé est l’application de cette possibilité du code pénal Article 131-8-1 code pénal Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu’un délit est puni à titre de peine principale d’une seule peine d’amende. La sanction-réparatio… (extrait)