Amendement n° 949 de M. Marc Le Fur à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance, prévue à l’article 53. Si l’objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux, cette simplification ne saur… (extrait)