Amendement n° 951 de M. Sylvain Brial à l'article 57

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer la référence : « le I de l’article 5, ».

L'exposé des motifs

Il n’y a pas de notaire sur le territoire des iles de Wallis et Futuna. Il convient que le juge conserve les prérogatives visées.