Amendement n° 953 de M. Sylvain Brial sur avant l'article 46, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans la juridiction de Mata’utu sur le territoire de Wallis et Futuna, le juge peut décider d’une contrainte pénale afin de favoriser le maintien ou la réintégration dans son environnement traditionnel du condamné. Le juge en assure un suivi personnalisé. Il peut déléguer à la Grande chefferie l’accompagnement socio-éducatif.

L'exposé des motifs

Le dispositif proposé est l’application de ces articles du code pénal Article 131-4-1 du code pénal Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement et les faits de l’espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut prononcer la peine de contrainte pénale. La contrainte … (extrait)