Amendement n° 958 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « accusé », la fin de l’article 370 est ainsi rédigée : « et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaître le délai d’appel ou de pourvoi. » ; 2° Le 4° de l’article 380-2 est complété par les mots : « ou en cas d’acquittement de l’accusé » ; 3° L’article 380-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cour d’assises statuant en app… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement crée un droit d’appel pour les victimes en cas d’acquittement du criminel par la cour d’assises. Aujourd’hui, ce droit n’existe pas : la victime peut faire appel sur ses intérêts civils, mais elle ne peut pas demander la tenue d’un second procès pénal qui pourrait aboutir à l’établissement de la culpabilité pénale du mis en cause.