Amendement n° 964 de M. Patrick Hetzel à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 21.

L'exposé des motifs

Par ces alinéas, la protection des majeurs sous tutelle ou curatelle s’en trouve considérablement affaiblie dans le mariage et dans le divorce. D’ailleurs, la CEDH estime que l’article 460, alinéa 1er, du code civil, soumettant le mariage du majeur en curatelle à l’autorisation du curateur ou, à défaut du juge des tutelles, est conforme à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH 25 oct… (extrait)