Amendement n° 965 de M. Patrick Hetzel à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 et 23.

L'exposé des motifs

Le 10° de cet article doit être supprimé : il est important que la convention matrimoniale soit convenue avec l’assistance du tuteur ou du curateur mais pas que celui qui assiste le majeur protégé prenne purement et simplement la place du majeur protégé, ce qui est ici prévu, comme si celui qui assiste la personne pouvait rédiger seul cette convention. Cette dernière disposition n’est pas respectu… (extrait)