Amendement n° 968 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 26 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 712-6 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « , de même qu’avec celui de la partie civile ou de son avocat » ; 2° La première phrase du second alinéa de l’article 712-7 est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civil… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement entend donner une place plus importante aux victimes au stade de l’application de la peine. Parce que la protection physique de la victime est parfois en jeu et que sa reconstruction psychologique passe par l’exécution complète de la peine, il importe qu’elle puisse être présente, ou représentée, lors de toute décision tendant à libérer le condamné avant la fin de sa peine. Ce dispo… (extrait)