Amendement n° 969 de Mme Laure de La Raudière à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, ».

L'exposé des motifs

Lors des débats en commission, la Ministre a souligné l’importance du caractère facultatif de la certification. Le caractère obligatoire ayant pour conséquence la création d’une nouvelle profession réglementée. Le texte tel qu’adopté par le Sénat, a donc fait l’objet d’une nouvelle rédaction lors de la discussion en commission des lois, afin de revenir au caractère facultatif de la certification t… (extrait)