Amendement n° 971 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 45 bis a

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 721 du code de procédure pénale est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peines sont d’autant plus inutiles que les aménagements de peine (accessibles à mi-peine) et les réductions de peine supplémentaires (de trois mois par an) permettent déjà d’encourager les détenus à bien se conduire, à suivre un traitement ou à indemniser leurs victimes.