Amendement n° 973 de M. Philippe Latombe sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 510 du code civil, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « , certifié par un expert-comptable, ».

L'exposé des motifs

Dans de nombreux cas de gestion de majeurs protégés, les documents de gestion fournis par le tuteur ou les organismes associatifs de gestion de tutelles ne sont pas suffisamment clairs et documentés. Le fait de prévoir une certification par expert-comptable annuelle de ces comptes obligera à un formalisme respectueux de la nécessaire transparence que doivent les tuteurs aux majeurs protégés. Cela … (extrait)