Amendement n° 975 de Mme Marine Le Pen à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° L’article L. 221-2 est ainsi rédigé : « Il y a au moins deux tribunaux d’instance par département ». « 2° À la première et seconde phrases de l’article L. 221-4, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».

L'exposé des motifs

Plut que la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance dans des tribunaux judiciaires, prémisses à une disparition de tribunaux dans les territoires, nous défendons un justice de proximité. A cet effet, nous proposons de renforcer les tribunaux d'instance en augmentant le seuil de leur compétence (seuil aujourd'hui très faible du fait du coût de la vie) et nous proposons d'acter dans la… (extrait)