Amendement n° 979 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 45 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 131-36-10, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier alinéa de l’article 131-36-12-1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement entend, par sa présente loi de programmation pour la justice, étendre le recours à la surveillance électronique. Il convient donc également d’élargir l’applicabilité du PSE (Placement sous surveillance électronique) mobile dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire. Cette mesure est nécessaire car, aujourd’hui, des personnes condamnées à cinq ans et trois ans de peine privative de l… (extrait)