Amendement n° 983 de M. Philippe Latombe à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par les avocats, vise à réintégrer l’obligation faite au service en ligne de délivrer une « information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser ». Il est proposé, via un amendement aux alinéas 10 et 11 de l’article 3, de rétablir le caractère obligatoire de la certification des services juridiques en ligne. Ce caractère obligatoire éta… (extrait)