Rejeté.
I. - Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis aux articles 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensé… (extrait)
La précédente majorité a créé la procédure de rétention de sureté par la loi n°2008-174 du 25 février 2008. Cette procédure a ensuite été complétée par la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 sur la récidive. Le dispositif a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui en a confirmé la constitutionnalité. La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée e… (extrait)