Amendement n° 988 de M. Philippe Latombe sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Après le 4° bis de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Les actes d’avocats revêtus de la formule exécutoire. » II. - L’article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acte contresigné par deux avocats fait pleine foi de sa date, de son contenu, et a force exécutoire de plein droit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par les avocats, vise à doter l’acte d’avocats de la force exécutoire. Dans son programme présidentiel pour la justice, le Président de la République annonçait : « Nous favoriserons la création de plateformes de règlement amiable des litiges qui lorsqu’elles seront tenues par des professionnels associant avocats, huissiers ou notaires, pourront conclure des accords ayant la… (extrait)