Amendement n° 989 de M. Antoine Savignat à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. »

L'exposé des motifs

L’individu victime d’une atteinte à sa personne se trouve toujours dans une situation de stress et de détresse psychologique extrême. Relater les faits dont elle a été victime, seule, face à un ordinateur, nécessite, outre une excellente maîtrise de l’écrit, une sérénité qu’elle n’a pas. C’est pourquoi, afin de garantir au mieux la défense des intérêts de la victime, mais également pour la protége… (extrait)