Amendement n° 993 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ».

L'exposé des motifs

La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9-3). Ne sSont donc concernés que les TGI d’un même département. Sur la méthode de répartition au sein du département, le projet de loi prévoit que « le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressor… (extrait)