Amendement n° 995 de M. Éric Pauget sur après l'article 43 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 10 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - Les étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement sont transférés dans leur pays d’origine en vue d’y effectuer leur peine de prison. »

L'exposé des motifs

Notre pays est confronté à une surpopulation carcérale ainsi qu’à la nécessité d’isoler les détenus, selon leur peine, leur âge (mineurs) et leur dangerosité (détenus radicalisés). Il y aurait dans nos prisons près de 15 000 ressortissants étrangers. Aussi, ceux ayant été condamnés devraient pouvoir purger leur peine de prison dans leur pays d’origine. Bien que la négociation des conventions inter… (extrait)