Amendement n° 998 de M. Éric Pauget à l'article 43 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : "Le chapitre II du titre III du livre 1er du code pénal est ainsi modifié : "1° Après les mots : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37. » ; "2° L’article 132-35 est ainsi modifié : "a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’art… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la révocation automatique de la mesure de sursis dont peuvent bénéficier les condamnés à des peines d’emprisonnement ou de réclusion, lorsqu’une nouvelle condamnation est prononcée.