Amendement n° 999 de Mme Marie-France Lorho à l'article 50 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent, sur décision de l’autorité administrative, être » les mots : « sont, sur décision de l’autorité administrative ».

L'exposé des motifs

Le nombre d’évasions de prison a tendance à stagner cette année ; de janvier à mai 2018, six détenus ont tenté de fuir de leur établissement pénitentiaire, contre 16 en 2017, 11 en 2016, 22 en 2015. Néanmoins, il y a quatre ans, ce chiffre s’élevait à près de 25. L’administration pénitentiaire soulignait alors ignorer la raison de cette croissance soudaine. Afin de prévenir ce phénomène, le présen… (extrait)