Amendement n° 1002 de M. Éric Pauget à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI - Le I de l’article L 2334-7 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 6° : À compter de 2020, une dotation en faveur des communes accueillant au sein de leurs administrations, des condamnés à des peines de travail d’intérêt général. Le montant de cette dotation sera fixé chaque année par la loi de finances. » « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’inciter et d’accompagner les collectivités territoriales à accueillir des condamnés à des peines de travail d’intérêt général, le présent amendement propose d’inclure dans la Dotation Globale de Fonctionnement, une dotation supplémentaire en faveur des communes accueillant des condamnés à des travaux d’Intérêt Général.