Amendement n° 1004 de Mme Marie-France Lorho à l'article 45 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Au 1er janvier 2018, on comptait près de 12,4 % de personnes placées sous surveillance électronique. L’article envisagé revient à accroître ce taux déjà particulièrement élevé pour désengorger les prisons. Si la solution à terme envisagée par le Garde des Sceaux consisterait à une substitution des peines de prison par de la surveillance électronique, cette proposition semble bien ténue. Georges Fe… (extrait)