Amendement n° 1013 de M. Philippe Latombe à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par les avocats, vise à rétablir la version adoptée au Sénat et de rendre obligatoire la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d’instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue. En effet, la garde à vue est une mesure privative de liberté. Or, au-delà de 24h, la privation nécessite que l’intéressé puisse valable… (extrait)