Amendement n° 1015 de Mme Marie-France Lorho à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’extension des pouvoirs des enquêteurs inquiète à raison les magistrats et les organisations professionnelles d’avocats ; cette extension est malsaine au sens où ces responsables récupéreront le dossier d’instruction à la fin de sa constitution, sans l’avoir construit. Cette disposition risque, en plus de marginaliser le rôle de ces professionnels, d’engorger un peu plus les tribunaux.