Amendement n° 1022 de Mme Marie-France Lorho à l'article 50 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, qui tend à faciliter la mise en liberté conditionnelle des détenus relevant de cas psychiatriques, semble dangereux à plus d'un titre. En premier lieu, parce que depuis 2004, l'absence d'études précise sur la santé des détenus menée en France laisse la porte ouverte à une estimation arbitraire du taux de détenus relevant de l'hospitalisation. L'Observatoire international des prisons i… (extrait)