Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants « I A. - L’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le présent chapitre, on entend par : « a) « médiation », un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure jud… (extrait)
La rédaction trop simplifiée de l’article 21 de la loi du 8 février 1995 est source de confusion. Le langage commun ne fait plus de la médiation un terme générique, mais un processus distinct des autres modes alternatifs de résolution des différends (MARD). Ces derniers s’avèrent être une véritable option à la procédure contentieuse, utilisant et encombrant la voie judiciaire. Il s’agit donc de lé… (extrait)