Rejeté.
Au début, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Entre dans le présent chapitre la conciliation de justice, processus gratuit mené par le conciliateur de justice, bénévole, nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel, sur avis du procureur général et ayant prêté serment. »
Deux critères essentiels caractérisent de façon indéniable la conciliation de justice : le statut du conciliateur de justice - sa nomination, le serment qu’il prête, son indépendance et la possibilité de délégation du juge ; et la gratuité de ce service. Cela fait de la conciliation de justice un service public universel. Figure de proue des modes alternatifs de résolution des différends, la conci… (extrait)