Amendement n° 1028 de M. Philippe Gosselin à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 10.

L'exposé des motifs

L’amendement n° CL846 présenté par M. Paris en commission des lois à l’Assemblée, s’il contient des éléments pertinents quant à la prise en compte des demandes de la CEDH quant à la proportionnalité des durées de conservation, contient également des dispositions portant gravement atteinte à la finalité et à la proportionnalité de ce traitement. En premier lieu, la légalisation des recherches en pa… (extrait)