Amendement n° 1031 de M. Stéphane Mazars à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les occupations abusives et illégales des espaces communs ne sont pas un phénomène récent. Mais ce phénomène est devenu au fil des temps la problématique majeure des bailleurs sociaux en matière d’atteinte aux personnes et aux biens. Au-delà de l’image des jeunes qui « tiennent les murs » pour tromper l’ennui, l’occupation des halls ou des cages d’escalier donne lieu parfois de véritables trafics … (extrait)