Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article 132-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juridictions d’application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l’une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. » « II. - Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717-1, la référence : « 721, » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés ; « 2° L’… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat pour supprimer le principe de l’attribution automatique de crédits de réduction de peines aux condamnés détenus. Le régime actuellement prévu pour les réductions de peine en cas d’efforts sérieux de réadaptation sociale deviendrait ainsi le seul régime de réductions de peine. En effet, l’automaticité des crédits de réduction … (extrait)