Non soutenu.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Une association de défense des consommateurs agréée. »
En matière de litiges relevant du droit de la consommation, l’assistance d’une association agréée de défense des consommateurs peut constituer une garantie supplémentaire de protection de la partie faible.