Adopté.
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les père et mère du mineur bénéficiant d’une mesure de placement au titre de la présente ordonnance, continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale, qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Toutefois, la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. «… (extrait)
L’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante permet au juge des enfants de confier un mineur à un tiers, particulier, établissement éducatif ou hospitalier ou encore aide sociale à l’enfance. Lors de ces périodes de placement, les titulaires de l’autorité parentale en conservent le plein exercice, ce qui peut, en cas de carence de ceux-ci ou d’opposition contraire à l’i… (extrait)