Amendement n° 1036 de M. Ludovic Pajot à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, » les mots : « dans les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Afin de ne pas créer pour les justiciables un obstacle de nature pécuniaire, il est proposé de mettre fin à la représentation obligatoire pour les litiges impliquant des faibles montants.