Amendement n° 1040 de M. Michel Castellani sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Lorsque le reliquat de peine est inférieur à un an, le directeur de l’établissement peut délivrer des permis de sortie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement visant principalement à encourager l’insertion des détenus. Ainsi, il reprend la proposition n°73 du rapport WARSMANN (2003). De plus, son adoption permettra de désengorger les services liés au Juge de l’Application des Peines.