Adopté.
Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I AA. - L’article 10 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu’il soit statué sur sa demande conformément aux articles 710 et 711 ; la présence du ministère public à cette audience est facultative. « Lorsque l’état mental ou physique d’u… (extrait)
Cet amendement, qui répond à des demandes des praticiens, améliore sur deux points important les droits des victimes, en complétant à cette fin l’article 10 du code de procédure pénale qui est relatif à l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives, afin de combler deux lacunes de notre droit. En premier lieu, il prévoit qu’en cas d’omission de statuer de la juridiction pénale … (extrait)