Amendement n° 1043 de M. Stéphane Mazars à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I AA. - À la fin du 4° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, les mots : « conventionnée d’aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « d’aide aux victimes agréée dans les conditions définies par décret ». » II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots : « ayant fait l’objet d’un conventionnement de la part des chefs de la cour d’ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la mise en place d’un agrément des associations d’aide aux victimes conformément aux préconisations du rapport d’évaluation des politiques publiques sur la structuration de la politique publique d’aide aux victimes conduit par l’IGJ, l’IGF, l’IGA et l’IGAS, et remis en février 2017. Cet agrément permettra une clarification du rôle et de la place de ces associations, qui sont… (extrait)