Amendement n° 1046 de M. Stéphane Mazars à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 400 » le montant : « 450 ».

L'exposé des motifs

Le projet initial prévoyait un montant d’amende forfaitaire applicable au délit d’usage de stupéfiants de 250 € au stade minoré, 300 € au stade forfaitaire et 600 € au stade majoré. La Commission des lois a diminué ces montants en les abaissant respectivement à 150 €, 200 € et 400 €, compte tenu des difficultés de recouvrement qu’ils comportaient. Il convient cependant de porter à 450 euros le mon… (extrait)