Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « II. - Pour la mise en œuvre du I, le premier président de la cour d’appel et le procureur général réunissent et président, après la promulgation de la présente loi et la publication des décrets nécessaires à son application, puis annuellement, une conférence départementale de mise en œuvre et d’évaluation concertée de la spécialisation qui comprend les chefs de juridictions de son ressort et les bâtonniers des ordres d’avocats concernés. Sur la base des avis formulé… (extrait)
L’objet de cet amendement, intimement lié à la spécialisation, consiste à consacrer dans la loi une conférence départementale chargée de la mise en oeuvre et de l’évaluation concertées de la spécialisation des contentieux, réunie annuellement à compter de la promulgation de la présente loi et de l’entrée en vigueur des décrets nécessaire à son application, présidée par le premier président de la c… (extrait)