Amendement n° 1055 de M. Vincent Bru à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XIII. - L’article 729-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 730-2 et celles du cinquième alinéa de l’article 730-2-1 ne sont pas applicables. » « La libération conditionnelle est alors de plein droit assortie de l’interdiction de paraître sur le territoire national. » b) Au second alinéa, les mots : « de l’al… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rouvrir la possibilité à tous les étrangers condamnés et devant par ailleurs quitter le territoire national en application d’une décision judiciaire ou administrative, de faire l’objet d’une libération conditionnelle « expulsion ». Or le régime spécifique applicable aux personnes condamnées à de longues peines ou pour des faits de terrorisme est incompatible avec ce type de l… (extrait)