Amendement n° 1056 de M. Stéphane Mazars à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la décision de culpabilité » les mots : « l’ensemble de la décision ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement clarifie les dispositions de l’article 41 relatives à la limitation du droit d’appel. Le texte du projet donne en effet l’impression que si la personne déclare faire appel sur la décision de culpabilité, et non sur les peines prononcées, elle ne pourra plus en appel, si la culpabilité est confirmée, contester les peines prononcées. En réalité, dans un tel cas, l’appel doit év… (extrait)