Amendement n° 1057 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 42

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « ou de vingt ans de réclusion criminelle » les mots : « de réclusion criminelle ou plus ».

L'exposé des motifs

Si expérimentation du tribunal criminel départemental il doit y avoir, autant que tous les criminels, risquant quinze ans de réclusion criminelle ou plus, soient condamnés par ce premier.