Amendement n° 1060 de Mme Laure de La Raudière à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou au respect de la vie privée » les mots : « et à la protection des données visées au I de l’article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ».

L'exposé des motifs

L’article 19 vise à concilier l’exigence d’ouverture au public de ces décisions et la nécessaire protection de la sécurité et de la vie privée des personnes qui y sont mentionnées. La commission a prévu un dispositif d’occultation préalable des noms et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont des parties ou des tiers. Peuvent également être occultés les autre… (extrait)