Rejeté.
I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 27 et 28. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 33. IV. - En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots : « À la même première phrase, les trois occurrences des mots : « deux ans » sont remplacées par les mots : « un an » et, à la fin » les mots : « À la fin de la même première phrase ».
Le présent amendement vise à instaurer un dispositif relatif à l’aménagement des peines d’emprisonnement, représentant un compromis entre la situation actuelle et le projet de loi. Actuellement, en vertu de l’article 723-15 du code de procédure pénale, toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à deux ans non incarcérée ou bénéficiant d’un aménageme… (extrait)