Amendement n° 1071 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 31.

L'exposé des motifs

Ces alinéas organisent la spécialisation des tribunaux dits « judiciaires » lorsqu’il y en a plusieurs dans un même département. Cela risque de vider de leur substance et de diminuer l’importance de tel ou tel tribunal et, à terme, de causer leur disparition.