Amendement n° 1073 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 43 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou pour une durée de dix ans au moins et de vingt ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit puni de plus de cinq ans de prisons. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre effectif le principe suivant : un étranger condamné sera automatiquement interdit de séjour en France. Cette interdiction sera définitive en cas de crime et de 10à 20 ans pour un délit puni de plus de 5 ans de prison.