Amendement n° 1078 de Mme Marie-France Lorho à l'article 45 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 721 du code de procédure pénale est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine, qui s’élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, heurtent à raison les Français parce qu’il n’est nullement tenu compte, pour en bénéficier, de la « bonne conduite » du condamné. Elles sont accordées de droit et ne sont retirées qu’en cas de mauvaise c… (extrait)