Amendement n° 1079 de M. Stéphane Mazars à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Sous les mêmes réserves, il ne peut être recouru à ce moyen pour statuer sur le placement en détention ou la prolongation de la détention d’un mineur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète les dispositions du projet de loi afin d’interdire l’usage de la visio-conférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d’un mineur. En effet, le recours aux moyens de télécommunication dans le cadre de la procédure pénale ne peut être apprécié de la même façon concernant les majeurs et les mineurs : l’immaturité de ces derniers ne leur permet pa… (extrait)