Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les vingt-sept alinéas suivants : « 1° A Après l’article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - Lorsqu’un mineur est entendu librement en application de l’article 61-1 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit en informer par tout moyen les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié. « Il en est de même lorsqu’il est procédé aux opérations prévues par l’article 61-3 du même code. « Lorsque… (extrait)
Le présent amendement complète l’article 52 du projet de loi modifiant l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, afin de mettre celle-ci en pleine conformité avec les exigences de la directive 2016/800/UE du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures p… (extrait)